EMPRUNT

Dette contractée par une collectivité territoriale auprès d'un organisme financier en vue :

•  de la couverture des dépenses inscrites à son budget d'investissement
•  du financement de sa quote-part en cas d'association avec d'autres 

collectivités territoriales pour réaliser des oeuvres ou services d'intérêt commun

•  de financer son engagement dans l'exécution d'un contrat cadre avec l'Etat
•  de financer son engagement dans l'exécution du contrat arrangement

et/ou convention d'intérêt commun qui les lie avec des personnes morales du droit public autre que l'Etat, la région, le département et la commune

•  de financer son engagement dans le cadre de la coopération décentralisée