BUDGET

Acte par lequel est prévu et autorisé pour une année budgétaire (ou exercice) l'ensemble des charges (dépenses) et des ressources (recettes) de l'Etat, d'un organisme public ou d'une collectivité territoriale. Le budget de la commune est adopté par le conseil municipal avant sa transmission au sous-préfet pour contrôle de légalité. Les dépenses inscrites au budget ont un caractère limitatif qui ne peut être dépassé sauf modification du budget qui prend la même forme que l'adoption du budget elle-même.